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J’ai été autorisé à faire dresser un constat d’adultère par un huissier. Ce dernier peut-il, dans le cadre de sa mission, effectuer une enquête de voisinage et retranscrire les déclarations qu’il pourrait recueillir ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

En savoir plus sur J’ai été autorisé à faire dresser un constat d’adultère par un huissier. Ce dernier peut-il, dans le cadre de sa mission, effectuer une enquête de voisinage et retranscrire les déclarations qu’il pourrait recueillir ?

J’ai envoyé le règlement de mes impôts sur le revenu avec quelques jours de retard. Quelles sanctions sont prévues en cas de versement tardif ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai entendu parler du saut de génération, de quoi s’agit-il ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai entendu dire que, pour certains salariés, le licenciement devait être effectué selon une procédure spéciale. Il s’agirait de salariés que l’on nomme protégés. Quels sont-ils ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai entendu dire que certaines démissions ouvraient droit aux allocations de chômage. Est-ce vrai ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai engagé une procédure de divorce pour faute. Mon fils âgé de vingt-deux ans peut-il témoigner en ma faveur pour étayer les griefs invoqués à l’encontre de mon époux ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai engagé une procédure de divorce pour faute à l’encontre de mon époux. Puis-je produire aux débats les lettres que lui adressait sa maîtresse ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai donné mon congé à mon propriétaire un peu tard et je quitte mon appartement avant la fin de mon préavis. Dois-je payer mon loyer jusqu’à son terme ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai dix-neuf ans. Mon père ne m’a jamais reconnu. Je souhaite aujourd’hui exercer une action en recherche de paternité naturelle. Est-ce possible ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai deux enfants d’un premier mariage. Depuis mon divorce, je vis en concubinage. J’ai entendu dire que mes enfants pouvaient évincer ma concubine de ma succession. Comment faire en sorte que cela n’arrive pas ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai été autorisé à faire dresser un constat d’adultère par un huissier. Ce dernier peut-il, dans le cadre de sa mission, effectuer une enquête de voisinage et retranscrire les déclarations qu’il pourrait recueillir ?

J’ai envoyé le règlement de mes impôts sur le revenu avec quelques jours de retard. Quelles sanctions sont prévues en cas de versement tardif ?

J’ai entendu parler du saut de génération, de quoi s’agit-il ?

J’ai entendu dire que, pour certains salariés, le licenciement devait être effectué selon une procédure spéciale. Il s’agirait de salariés que l’on nomme protégés. Quels sont-ils ?

J’ai entendu dire que certaines démissions ouvraient droit aux allocations de chômage. Est-ce vrai ?

J’ai engagé une procédure de divorce pour faute. Mon fils âgé de vingt-deux ans peut-il témoigner en ma faveur pour étayer les griefs invoqués à l’encontre de mon époux ?

J’ai engagé une procédure de divorce pour faute à l’encontre de mon époux. Puis-je produire aux débats les lettres que lui adressait sa maîtresse ?

J’ai donné mon congé à mon propriétaire un peu tard et je quitte mon appartement avant la fin de mon préavis. Dois-je payer mon loyer jusqu’à son terme ?

J’ai dix-neuf ans. Mon père ne m’a jamais reconnu. Je souhaite aujourd’hui exercer une action en recherche de paternité naturelle. Est-ce possible ?

J’ai deux enfants d’un premier mariage. Depuis mon divorce, je vis en concubinage. J’ai entendu dire que mes enfants pouvaient évincer ma concubine de ma succession. Comment faire en sorte que cela n’arrive pas ?

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