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J’ai fait une demande d’attribution d’un logement social pour ma fille et moi. On me dit qu’il ne peut être donné à la suite de ma demande alors que je suis menacée d’expulsion. Cela est-il légal?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai fait un testament olographe, je l’ai perdu et je voudrais le modifier. Comment faire ?

Philippe_Dhondt

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J’ai fait un testament en faveur d’un petit-neveu mais après réflexion je souhaite modifier mon testament. Cependant, je n’ai pas la force d’aller chez un notaire ni d’écrire. Existe-t-il d’autres solutions pour faire valoir mes nouveaux souhaits ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai fait un emprunt auprès d’un organisme de crédit, qui m’a assuré contre le risque de décès, de maladie et d’incapacité. En cas d’accident, vais-je bénéficier de la prestation prévue au contrat d’assurance ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai fait appel du jugement de divorce. Puis-je produire devant la cour d’appel de nouvelles pièces au soutien de mes prétentions ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai fait appel de mon jugement de divorce. La cour d’appel a récemment rendu un arrêt. Cette décision est-elle susceptible de pourvoi en cassation ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai exercé, il y a un mois, mon droit de renonciation conformément aux délais prévus, mais mon assureur ne m’a toujours pas remboursé des primes que j’avais versées. Que puis-je faire ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai exercé une action en justice afin de réclamer des subsides à mon père biologique qui ne m’a jamais reconnu. Cette action a été couronnée de succès. Vais-je bénéficier de droits dans la succession de cet homme ?

Philippe_Dhondt

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J’ai eu une interdiction bancaire. J’aimerais bien la lever, que dois-je réaliser comme procédure ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:39

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J’ai eu un enfant avec un homme marié. Existe-t-il des restrictions à l’établissement de la filiation de cet enfant ?

Philippe_Dhondt

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J’ai fait une demande d’attribution d’un logement social pour ma fille et moi. On me dit qu’il ne peut être donné à la suite de ma demande alors que je suis menacée d’expulsion. Cela est-il légal?

J’ai fait un testament olographe, je l’ai perdu et je voudrais le modifier. Comment faire ?

J’ai fait un testament en faveur d’un petit-neveu mais après réflexion je souhaite modifier mon testament. Cependant, je n’ai pas la force d’aller chez un notaire ni d’écrire. Existe-t-il d’autres solutions pour faire valoir mes nouveaux souhaits ?

J’ai fait un emprunt auprès d’un organisme de crédit, qui m’a assuré contre le risque de décès, de maladie et d’incapacité. En cas d’accident, vais-je bénéficier de la prestation prévue au contrat d’assurance ?

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J’ai exercé, il y a un mois, mon droit de renonciation conformément aux délais prévus, mais mon assureur ne m’a toujours pas remboursé des primes que j’avais versées. Que puis-je faire ?

J’ai exercé une action en justice afin de réclamer des subsides à mon père biologique qui ne m’a jamais reconnu. Cette action a été couronnée de succès. Vais-je bénéficier de droits dans la succession de cet homme ?

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