Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens me permet-il d'échapper à la solidarité à l'égard du fisc ?
Philippe_Dhondt
Le divorce m'oblige-t-il à reprendre mon nom de jeune fille ?
Philippe_Dhondt
Le Directeur de l’établissement de soins est-il obligé d’adresser mon dossier médical au médecin?
Philippe_Dhondt
Le démarchage à domicile est-il légal ?
Philippe_Dhondt
Le CPAS se rembourse une aide en faisant des retenues sur mon aide sociale, est-ce normal ?
Philippe_Dhondt