Que se passe-t-il si le locataire qui a donné congé ne vide pas les lieux à la fin du préavis?
Philippe_Dhondt
Que se passe-t-il si l’officier d’état civil refuse le prénom que je souhaite pour mon enfant?
Philippe_Dhondt
Que se passe-t-il si l’huissier de justice saisit un meuble qui ne m’appartient pas (débiteur) ?
Philippe_Dhondt
Que se passe-t-il si l’adjudicataire d’un immeuble ou d’une enchère immobilière s’avère incapable de payer?
Philippe_Dhondt
Que se passe-t-il si je produis ma déclaration d’impôt postérieurement au délai légal ?
Philippe_Dhondt