Dans quel délai l’établissement de soins doit-il répondre à ma demande de dossier médical?
Philippe_Dhondt
Dans quel délai faut-il que j’agisse pour demander des dommages et intérêts en cas de produit défectueux?
Philippe_Dhondt
Dans quel délai faut-il que j’agisse pour demander des dommages et intérêts en cas de produit défectueux ?
Philippe_Dhondt
Dans quel délai dois-je résilier mon contrat d'assurance ?
Philippe_Dhondt
Dans quel délai dois-je introduire un pourvoi en cassation ?
Philippe_Dhondt
Dans quel délai dois-je déclarer le vol dont j'ai été victime ?
Philippe_Dhondt