Source : textes juridiques (constitution, lois, codes, traités, réglements, décrets, etc)

Titre	Problème
Arrêté royal fixant la manière dont les entreprises agréées pour le travail intérimaire doivent établir l'accord pour l'application de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 2755 du Code des impôts sur les revenus 1992 et co	précompte professionnel

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