Quelles sont les sanctions encourues par le commerçant coupable de tromperie, fraude ou falsification?
Philippe_Dhondt
Quelles sont les sanctions encourues par le commerçant coupable de tromperie, fraude ou falsification ?
Philippe_Dhondt
Quelles sont les sanctions d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise comme la mienne qui ne compte que cinq salariés ?
Philippe_Dhondt
Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
Philippe_Dhondt