Suis-je obligé de consulter un avocat à la Cour de Cassation si un pourvoi m’est signifié ?
Philippe_Dhondt
Suis-je obligé d’accepter un supplément de prix au prétexte que je suis seul dans une chambre double ?
Philippe_Dhondt
Suis-je informé lorsque l’administration fiscale procède à un examen contradictoire de la situation fiscale et du résultat de celle-ci ?
Philippe_Dhondt