A quelles conditions mon propriétaire peut-il me donner congé ?
Philippe_Dhondt
À quelles conditions la police peut-elle utiliser la force ?
Philippe_Dhondt
A quelle majorité les décisions sont-elles votées en assemblée générale de copropriétaires ?
Philippe_Dhondt
A quel tribunal dois-je m’adresser si je souhaite attaquer celui ou celle qui manque à sa promesse de mariage?
Philippe_Dhondt
A quel moment peut-on reconnaître un enfant ?
Philippe_Dhondt
A quel moment le débiteur doit-il payer sa dette ?
Philippe_Dhondt