Est-ce que je risque des sanctions si je cache mon identité ?
Philippe_Dhondt
Est-ce que j’ai le droit de changer de régime matrimonial et si oui, après combien de temps?
Philippe_Dhondt
Est-ce que cette donation-partage peut être autorisée en faveur de personnes choisies par le donateur?
Philippe_Dhondt
Est-ce qu’une donation-partage est soumise aux mêmes droits de mutation, abattements et réductions qu’une donation simple?
Philippe_Dhondt