FAQ par "Problème"

Titre Vitrine
Un policier lors d'un contrôle peut il se saisir de mon GSM et visionner les videos, les photos, les enregistrements sonores de sa propre initiative, sans passer devant un juge ?
Un policier peut-il directement me plaquer au sol pour prendre ma carte d’identité ?
Un policier peut-il me frapper uniquement parce que je l’ai insulté ?
Un policier qui n’exerce pas sa fonction au moment des faits a-t-il tout de même le droit de poser un procès-verbal ? 
Un praticien peut-il, de son propre chef, décider de me stériliser ?
Un propriétaire peut-il refuser de louer à un couple non marié?
Un propriétaire peut-il se prémunir contre les impayés de loyer?
Un reçu pour une somme prêtée ou remboursée doit-il être fait sur un papier spécial ? ;
Un règlement de copropriété peut-il interdire la possession d’animaux domestiques?
Un retraité qui décède ouvre-t-il droit au capital-décès?
Un salarié de mon entreprise fait preuve d’une réelle insuffisance professionnelle. Puis-je le licencier ?
Un syndic de copropriété peut-il gérer un lot pour le compte d’un copropriétaire ? 
Un syndic peut-il être personnellement condamné à payer des dommages-intérêts à un copropriétaire ? 
Un syndicat de copropriétaires peut-il acheter un lot de copropriété ? 
Un testament écrit à la main a-t-il la même valeur qu’un testament rédigé par le notaire?
Un tiers peut-il demander l’annulation du permis de construire que j’ai obtenu?
Un voisin a-t-il un recours contre des troubles de voisinage excessifs occasionnés par une nouvelle construction?
Un(e) concubin(e) au profit de laquelle son compagnon ou compagne avait souscrit une assurance-vie la conserve-t-il ou elle, en cas de rupture?
Une agence peut-elle à tout moment annuler un voyage ? 
Une association de consommateurs peut-elle engager une action pour le compte d’un consommateur?
Une autorité judiciaire ou administrative peut-elle interdire à quelqu'un de se marier ?
Une autorité judiciaire ou administrative peut-elle interdire à quelqu'un de se marier ?
Une banque peut-elle exiger que je lui fournisse des justificatifs de mes ressources pour m’ouvrir un compte ?
Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte ?
Une caravane qui stationne à demeure dans une propriété privée a-t-elle besoin d’une autorisation spéciale?
Une caravane, un camping-car, une automobile, une tente de camping sont-ils protégés comme le domicile ? ;
Une clause de non-responsabilité insérée dans un contrat est-elle valide ?
Une copie de l’arrêt de la cour de cassation m’est-elle adressée et quand ?
Une demande de permis de construire doit-elle toujours être déposée ?
Une dette d’aliment envers un enfant adultérin ouvre-t-elle droit à récompense au profit de la communauté ?
Une dette professionnelle d’un époux est-elle une dette ménagère soumise à la solidarité ?
Une dette provenant de l’activité de loisir de l’un des époux ouvre-t-elle droit à récompense au profit de la communauté ?
Une donation consentie peu de temps avant l’ouverture d’une tutelle est-elle valable ?
Une donation consentie peu de temps avant l’ouverture d’une tutelle est-elle valable?
Une donation promise aux époux sur un bien à venir peut-elle être révoquée ? ;
Une enfant mineure doit-elle obtenir l'autorisation de ses parents pour utiliser des contraceptifs ?
Une erreur de diagnostic est-elle toujours fautive?
Une expertise est-elle toujours nécessaire pour fixer le montant de l'indemnisation?
Une expulsion est-elle rapide ?
Une femme mariée doit-elle demander le consentement de son mari pour subir une IVG ?
Une fois divorcé(e) dois-je attendre un certain délai avant de me remarier ?
Une fois mon mariage annulé pour bigamie, nos enfants seront-ils considérés comme adultérins ?
Une infirmière scolaire peut-elle prescrire une contraception d’urgence à une élève ?
Une maison individuelle peut-elle être en copropriété ? 
Une personne majeure mais placée sous sauvegarde de justice peut-elle se faire ouvrir un compte bancaire ?
Une personne majeure mais placée sous sauvegarde de justice peut-elle se faire ouvrir un compte bancaire ?
Une personne non mariée peut-elle solliciter une insémination artificielle ?
Une personne occupe de manière illégale mon local, que puis-je faire en tant que propriétaire?
Une procédure d’expertise contradictoire amiable permet-elle de régler un litige en matière de responsabilité médicale ?
Une promesse de mariage (ou fiançailles) peut-elle être librement et unilatéralement rompue ?