non pertinent

Qu'est ce qu'une adresse de référence ?

Philippe_Dhondt

lun 08/07/2024 - 13:40

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Qu'arrive-t-il si l'un des concubins décède ?

Philippe_Dhondt

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Qu'advient-il du logement si nous nous séparons mais que nous sommes copropriétaires ?

Philippe_Dhondt

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Qu'advient-il du logement si nous cessons de faire vie commune ?

Philippe_Dhondt

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Puis-je, en tant que propriétaire, effectuer des travaux sur ma propriété comme bon me semble?

Philippe_Dhondt

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Puis-je, en tant que propriétaire marié, signer seul un contrat de bail?

Philippe_Dhondt

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Puis-je, en tant que parent d’un mineur, faire annuler le mariage de mon enfant?

Philippe_Dhondt

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Puis-je, en tant que locataire, demander une indemnité en raison de travaux importants troublant mon droit de jouissance pendant plus de quarante jours?

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Puis-je, en tant que locataire d’un appartement d’un immeuble collectif, refuser de participer aux frais de rénovation du bâtiment?

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Puis-je, en tant que femme, choisir de déshériter mon fils, normalement héritier réservataire, s’il a commis des violences à mon égard?

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