J’ai été autorisé à faire dresser un constat d’adultère par un huissier. Ce dernier peut-il, dans le cadre de sa mission, effectuer une enquête de voisinage et retranscrire les déclarations qu’il pourrait recueillir ? Philippe_Dhondt lun 08/07/2024 - 13:39 En savoir plus sur J’ai été autorisé à faire dresser un constat d’adultère par un huissier. Ce dernier peut-il, dans le cadre de sa mission, effectuer une enquête de voisinage et retranscrire les déclarations qu’il pourrait recueillir ?
