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C'est le bureau de jugement qui prend la décision à la majorité absolue des voix. Que puis-je faire si cette décision ne me satisfait pas ?

Avec qui avez vous un problème ?

Quel est votre objectif par rapport à votre problème ?

Quel est votre position par rapport à votre problème ?

Dans quelle catégorie de justiciable vous situez vous vis à vis de votre problème ?

Quelle est votre profession ?