Aller au contenu principal

Existe-il des règles ou un pacte permettant à deux concubins de sexes différents ou de même sexe d’organiser leur vie commune?

Avec qui avez vous un problème ?

Quel est votre objectif par rapport à votre problème ?

Quel est votre position par rapport à votre problème ?

Dans quelle catégorie de justiciable vous situez vous vis à vis de votre problème ?

Quelle est votre profession ?